CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET (CGU)

1. PARTIES

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent entre tout internaute du site internet https://identification.vinsvaldeloire.pro et l’association INTERLOIRE, l’Interprofession des vins du Val de Loire, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 429 164 072 00143 dont le siège se situe au 62 rue Blaise Pascal à Tours, prise en la personne de Monsieur Lionel Gosseaume en qualité de Président qui édite et exploite le site https://identification.vinsvaldeloire.pro (ci-après « Site » ou « Site internet »)

Téléphone : 02 47 60 55 00,

E-mail : support@vinsvaldeloire.pro

2. DEFINITION

Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toutes les opérations effectuées par l’internaute dès l’accès au Site internet, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le terminal utilisé (notamment mais non limitativement : ordinateur, tablette et smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wifi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

3. ACCEPTATION DES CGU

L’Utilisation du Site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’internaute.

L’Utilisation du Site internet par l’internaute implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger les serveurs d’hébergement, les performances techniques, les risques d’interruption…

Par ailleurs, les conditions d’Utilisation du Site internet dépendent également de la qualité de la connexion internet de l’internaute, de la mise à jour et du choix de son navigateur, de son terminal, ou de tout autre élément totalement indépendant d’INTERLOIRE.

4. FONCTIONNALITES DU SITE INTERNET

INTERLOIRE met à la disposition de ses ressortissants des outils de simplification déclarative sur un système d’information sécurisé, https://identification.vinsvaldeloire.pro :

  • Un espace d’authentification sécurisé permettant à l’opérateur d’accéder à son espace personnel
  • Un formulaire de Déclaration d’affectation parcellaire (DAP),
  • Un formulaire de déclaration de pressurage,
  • Un formulaire de déclaration d’intention de production en surfaces (DIP)
  • Ces formulaires sont en lien avec les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés
  • La production d’information collective statistique à partir des informations recueillies par INTERLOIRE, comme prévu dans l’accord interprofessionnel d’INTERLOIRE étendu

Cette liste des fonctionnalités est indicative. INTERLOIRE se réserve le droit d’en ajouter ou d'en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord des internautes.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

L'usage du site vinsvaldeloire.pro est réservé aux producteurs identifiés en AOP et IGP du Val de Loire, négociants, courtiers, personnel d'INTERLOIRE et celui de son prestataire informatique.

L’internaute s’engage à ne pas :

  • Commettre un quelconque agissement illégal à partir des informations présentées sur le site
  • Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs par un moyen quelconque
  • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le site, des éléments du Site et notamment les contenus soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image
  • Usurper l’identité d’un tiers

De manière générale, l’internaute doit s’abstenir de tout comportement contraire aux intérêts d’INTERLOIRE ou de tiers.

6. RESPONSABILITE

L’Utilisation du Site internet se fait sous la seule responsabilité de l’internaute.

L’internaute est informé qu’INTERLOIRE peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site internet pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’internaute accepte cette possibilité et renonce à toute réclamation à ce titre.

INTERLOIRE ne saurait, en aucune circonstance, être responsable :

  • De tout disfonctionnement du réseau internet empêchant ou limitant l’utilisation du Site internet
  • De perte de toute donnée ou contenu indépendante d’INTERLOIRE
  • Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance indépendant d’INTERLOIRE
  • De tout dommage causé au terminal de l’internaute indépendant d’INTERLOIRE

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site internet est protégé par des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteurs, marques, noms de domaine, savoir-faire, logiciels, bases de données.

INTERLOIRE et son partenaire informatique sont et demeurent propriétaires de l'ensemble des droits sur ces contenus.

Sur ces contenus, INTERLOIRE accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier et exclusivement aux fins d’accès, de navigation et d’utilisation du site. Cette licence n’emporte aucun autre droit, notamment d'exploitation commerciale des contenus. Toute exploitation non autorisée des contenus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

8. LIENS HYPERTEXTES

La présence de liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et de bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité d’INTERLOIRE ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. L’internaute doit utiliser ces informations avec les précautions d’usage.

9. RECLAMATION/INFORMATIONS

Toute demande relative à l'application des CGU, demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du Site internet peut être adressée à :

INTERLOIRE
62, rue Blaise Pascal – CS 61921
37019 TOURS Cedex 1
Téléphone : 02 47 60 55 00, e-mail : support@vinsvaldeloire.pro

10. MODIFICATIONS DES CGU

INTERLOIRE se réserve la possibilité de modifier le contenu des CGU à tout moment et sans préavis. L’internaute est invité à les consulter régulièrement. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au moment de son utilisation. Dernière mise à jour : 29 avril 2021.

© 2023 - Espace des professionnels du Vignoble du Val de Loire